Décret n°64-865 du 20 août 1964

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après, les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et des articles 1er, 7 et 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatifs à l'aménagement foncier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 août 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après, les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et des articles 1er, 7 et 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatifs à l'aménagement foncier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1964 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance