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Arrêté du 29 janvier 1964

ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION

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RECT. JO DU 29-02-1964 P2010.

MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET 62147 DU 05-02-1962 (TARIF APPLICABLE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'ASSURE SOCIAL).

LA DATE D'EFFET DU DECRET 6482 DU 29-01-1964 EST FIXEE AU 01-04-1964.

Arrêté du 29 janvier 1964

Modifié parArrêté du 7 septembre 1964