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Arrêté du 7 septembre 1964

ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION

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LA DATE D'EFFET DU DECRET 6482 DU 29-01-1964 EST FIXEE AU 01-01-1965.

ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-01-1964 (MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE).

Arrêté du 7 septembre 1964