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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 4

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Article 4

La direction des affaires criminelles et des grâces :

élabore la législation et la réglementation en matière répressive : elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines ; elle examine, en liaison avec la direction des affaires civiles et du sceau et les autres directions intéressées, tous les projets de textes comportant des dispositions pénales ;

anime et contrôle l'exercice de l'action publique et exerce, d'une manière générale, les attributions du ministère de la justice en matière répressive ;

instruit les recours en grâce ou en amnistie et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle ;

assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;

contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction des affaires criminelles et des grâces

Résumé. La direction des affaires criminelles et des grâces s'occupe de la législation pénale, contrôle l'action publique en matière répressive, et gère les recours comme les grâces ou libérations conditionnelles.

La direction des affaires criminelles et des grâces :

élabore la législation et la réglementation en matière répressive : elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines ; elle examine, en liaison avec la direction des affaires civiles et du sceau et les autres directions intéressées, tous les projets de textes comportant des dispositions pénales ;

anime et contrôle l'exercice de l'action publique et exerce, d'une manière générale, les attributions du ministère de la justice en matière répressive ;

instruit les recours en grâce ou en amnistie et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle ;

  • assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
  • contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au dimanche 31 août 2008

En résumé. Les missions de la direction des affaires criminelles et des grâces ont été précisées et élargies, notamment en matière de législation pénale, d'entraide judiciaire internationale et de participation aux négociations.

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance