Décret n°64-748 du 17 juillet 1964

Article 34

Abrogé30 janvier 1968

Créé le 24 juillet 1964

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1968

En vigueur du vendredi 24 juillet 1964 au lundi 29 janvier 1968