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Décret n°64-685 du 2 juillet 1964

Article 18

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Article 18

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 juillet 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juillet 1964 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance