IL EST CREE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAIN-PIERRE-ET-MIQUELON UNE RECETTE DES DOUANES.

LA RECETTE DES DOUANES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST CHARGEE DU RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES LIQUIDES PAR LE SERVICE DES DOUANES,AINSI QUE DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES.

LE RECEVEUR DES DOUANES A QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC.

LE RECEVEUR EST ASSUJETTI A UN CAUTIONNEMENT FIXE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET CONFORMEMENT AU DECRET 64685 DU 02-07-1964.

LES RECOUVREMENTS SONT EFFECTUES CONTRE DELIVRANCE DE QUITTANCES A SOUCHE.

LES PAIEMENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES EN NUMERAIRE,PAR CHEQUES OU PAR OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUS LA RESPONSABILITE DU RECEVEUR DES DOUANES.TOUTEFOIS,LES OBLIGATIONS SONT CONSERVEES JUSQU'A LEUR PAIEMENT PAR LE RECEVEUR DES FINANCES,CHARGE DE LA GESTION DE LA TRESORERIE GENERALE.

LE MONTANT MAXIMUM DE L'ENCAISSE QUE LE RECEVEUR EST AUTORISE A CONSERVER EST FIXE PAR LE CHEF DU SERVICE DES DOUANES.

LA TENUE DES ECRITURES COMPTABLES ET LES LIAISONS COMPTABLES AVEC LA TRESORERIE GENERALE SONT EFFECTUEES SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN METROPOLE.

LES ECRITURES COMPTABLES DE LA RECETTE DES DOUANES SONT CENTRALISEES PAR LA TRESORERIE GENERALE.

LES DISPOSITION DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-01-1999.