Décret n°64-636 du 27 juin 1964

Article 16

Créé le 1 juillet 1964

Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1964