Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 10 avril 2010
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.