Abrogé10 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 10 avril 2010
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°64-451 du 25 mai 1964
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 10 avril 2010
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Abrogé depuis le samedi 10 avril 2010
Abrogé parDécret n°2010-362 du 8 avril 2010art. 12
En vigueur du lundi 1 mai 1961 au vendredi 9 avril 2010
Source : Légifrance