Créé le 7 janvier 1964
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
Décret n°64-4 du 6 janvier 1964
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1964