Décret n°64-355 du 20 avril 1964

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les familles résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger peuvent bénéficier des allocations.

Les demandes sont adressées, dans le premier cas, aux autorités administratives locales et, dans le second cas, au consul de la ville de la résidence. Elles sont instruites par ces autorités, qui statuent par des décisions motivées, notifiées aux intéressés et aux ministères compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 1964

Les familles résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger peuvent bénéficier des allocations.

Les demandes sont adressées, dans le premier cas, aux autorités administratives locales et, dans le second cas, au consul de la ville de la résidence. Elles sont instruites par ces autorités, qui statuent par des décisions motivées, notifiées aux intéressés et aux ministères compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1964

Source : Légifrance