Décret n°64-355 du 20 avril 1964

Article 4

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Article 4

Les demandes d'allocations sont déposées à la mairie de la résidence de l'intéressé. Elles donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale. Elles sont ensuite transmises au préfet dans les conditions et avec les avis prévus à l'article 1er du décret susvisé du 15 mai 1961.

Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.

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En vigueur depuis le 24 avril 1964

Les demandes d'allocations sont déposées à la mairie de la résidence de l'intéressé. Elles donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale. Elles sont ensuite transmises au préfet dans les conditions et avec les avis prévus à l'article 1er du décret susvisé du 15 mai 1961.

Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.

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cite  Décret 1961-05-15 ART. 1

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1964

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