Décret n°64-303 du 1 avril 1964

Article 38

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Article 38

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 avril 1964 · Abrogé le 8 octobre 1977

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1964 au vendredi 7 octobre 1977

Source : Légifrance