Décret n°64-303 du 1 avril 1964

Article 37

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Article 37

Les attributions conférées aux préfets par la loi du 19 décembre 1917 et par le présent décret sont exercées par le préfet de police à Paris.

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Relations

cite

cite  Loi 1917-12-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1964 au vendredi 7 octobre 1977

Source : Légifrance