Abrogé par Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 49 JORF 8 OCTOBRE 1977
Créé le 8 avril 1964 · Abrogé le 8 octobre 1977
Les attributions conférées aux préfets par la loi du 19 décembre 1917 et par le présent décret sont exercées par le préfet de police à Paris.