Décret n°64-303 du 1 avril 1964

Article 34

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Article 34

L'exploitant qui désire remettre en activité une usine mise momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation doit, suivant la classe à laquelle appartient son établissement, se pourvoir d'une autorisation nouvelle ou faire une nouvelle déclaration, dans les formes prévues par les articles 5 ou 22 du présent décret.

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Créé le 8 avril 1964 · Abrogé le 8 octobre 1977

L'exploitant qui désire remettre en activité une usine mise momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation doit, suivant la classe à laquelle appartient son établissement, se pourvoir d'une autorisation nouvelle ou faire une nouvelle déclaration, dans les formes prévues par les articles 5 ou 22 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1964 au vendredi 7 octobre 1977

Source : Légifrance