Abrogé par Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 49 JORF 8 OCTOBRE 1977
Créé le 8 avril 1964 · Abrogé le 8 octobre 1977
L'exploitant qui désire remettre en activité une usine mise momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation doit, suivant la classe à laquelle appartient son établissement, se pourvoir d'une autorisation nouvelle ou faire une nouvelle déclaration, dans les formes prévues par les articles 5 ou 22 du présent décret.