Décret n°64-303 du 1 avril 1964

Article 30

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Article 30

Lorsqu'un industriel veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre industrie classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire une nouvelle déclaration pour cette autre industrie.

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Créé le 8 avril 1964 · Abrogé le 8 octobre 1977

Lorsqu'un industriel veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre industrie classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire une nouvelle déclaration pour cette autre industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1964 au vendredi 7 octobre 1977

Source : Légifrance