Abrogé par Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 49 JORF 8 OCTOBRE 1977
Créé le 8 avril 1964 · Abrogé le 8 octobre 1977
Pour l'application de la loi du 19 décembre 1917, la surveillance des établissements classés est exercée par le préfet sous l'autorité du ministre de l'industrie.