Décret n°64-303 du 1 avril 1964

Article 26

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Article 26

Pour l'application de la loi du 19 décembre 1917, la surveillance des établissements classés est exercée par le préfet sous l'autorité du ministre de l'industrie.

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Relations

cite

cite  Loi 1917-12-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1964 au vendredi 7 octobre 1977

Source : Légifrance