Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 6

Créé le 22 mars 1964

Dans le cadre des pouvoirs rappelés par l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989