Les prescriptions des articles 2 et 3 s'appliquent aux voies communales et ouvrages d'art construits après la publication du présent décret.

Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aux voies communales et ouvrages d'art qui, existant actuellement, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.

Elles s'appliquent également aux voies communales et ouvrages d'art qui, existant actuellement, seraient l'objet après la même date d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.