Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 juillet 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Arrêtés du 13 janvier 1999 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Arrêté du 19 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL DE DEUX POSTES DE SOUS-PREFET