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Arrêté du 27 juillet 1999

portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, Mme Jourdan (Chantal) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Chassagne (Janine), nommée préfète.

MME. JOURDAN CHANTAL,EST NOMMEE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 64260 PRECITE MODIFIE PORTANT STATUT DES SOUS-PREFET,EN REMPLACEMENT DE MME. CHASSAGNE JANINE,NOMMEE PREFETE.

Arrêté du 27 juillet 1999