Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-30

Créé le 10 novembre 1989

Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire prévue à l'article 5-27 ci-dessus ne peuvent, à l'issue de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant leur formation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 novembre 1989 au dimanche 28 décembre 2008