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Décret n°64-203 du 4 mars 1964

Article 8

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Article 8

La commission nationale définit son programme d'activité, qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires culturelles.

Elle peut, notamment, proposer la création de commissions locales.

Les présidents et les vice-présidents des commissions locales sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles, sur présentation de la commission nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 1964 · Abrogé le 7 avril 1985

La commission nationale définit son programme d'activité, qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires culturelles.

Elle peut, notamment, proposer la création de commissions locales.

Les présidents et les vice-présidents des commissions locales sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles, sur présentation de la commission nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 1964 au samedi 6 avril 1985

Source : Légifrance