Abrogé10 mai 2005
Créé le 18 février 1964
Le ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, le ministre des Postes et Télécommunications, le ministre des Finances et des Affaires économiques et le secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République française.