Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 9

Abrogé10 mai 2005

Créé le 18 février 1964

Le ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, le ministre des Postes et Télécommunications, le ministre des Finances et des Affaires économiques et le secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 18 février 1964 au lundi 9 mai 2005

Le ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, le ministre des Postes et Télécommunications, le ministre des Finances et des Affaires économiques et le secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République française.