Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964

Article 5

Créé le 7 janvier 1965

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-395 du 24 mai 2023art. 6

En vigueur du jeudi 7 janvier 1965 au samedi 30 septembre 2023

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.