Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 7 janvier 1965
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.