Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 1

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Article 1

Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l'article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.

Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Résumé. Les amendes et condamnations pécuniaires sont récupérées par les comptables des finances publiques, sauf si un autre texte le prévoit.

Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l'article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.

Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 85 : Modification des règles de recouvrement des amendes pénales

En résumé. L'article étend les types de sanctions financières recouvrées par les comptables des finances publiques, en ajoutant les amendes et en clarifiant la référence à l'article concerné.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte modifie les autorités responsables du recouvrement des amendes et pénalités, remplaçant les 'comptables directs du Trésor' par les 'comptables de la direction générale des finances publiques' et corrigeant une référence d'article dans le code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 50 : Modification des références légales pour les condamnations pécuniaires

En résumé. Le décret modifie la référence des articles de loi concernés par les condamnations pécuniaires, en remplaçant l'article 76 du décret de 1962 par l'article 108 du décret de 2012.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance