Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964

Article 19

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Article 19

Le ministre des armées, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 mars 2004

Créé le 11 décembre 1961 · Abrogé le 13 mars 2004

Le ministre des armées, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 mars 2004

En vigueur du lundi 11 décembre 1961 au vendredi 12 mars 2004

Source : Légifrance