Abrogé par Décret 91-739 1991-07-18 art. 47, art. 61 JORF 1er août 1991
Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 1 août 1991
L'assemblée permanente est tenue d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment ;
Les modalités d'élection des membres du bureau ;
Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
La liste de celles d'entre elles qui seront représentées par leur président au comité directeur en application de l'article 5 ;
Le calendrier des réunions du comité directeur ;
La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
L'organisation des services administratifs.