Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 13

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Article 13

L'assemblée permanente est tenue d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment ;

Les modalités d'élection des membres du bureau ;

Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;

La liste de celles d'entre elles qui seront représentées par leur président au comité directeur en application de l'article 5 ;

Le calendrier des réunions du comité directeur ;

La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;

L'organisation des services administratifs.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 1 août 1991

L'assemblée permanente est tenue d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment ;

Les modalités d'élection des membres du bureau ;

Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;

La liste de celles d'entre elles qui seront représentées par leur président au comité directeur en application de l'article 5 ;

Le calendrier des réunions du comité directeur ;

La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;

L'organisation des services administratifs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 1977 au mercredi 31 juillet 1991

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 9 février 1977

Source : Légifrance