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Décret n°64-11 du 3 janvier 1964

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 58-165 du 17 février 1958, le décret n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret du 23 novembre 1960 susvisé.

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En vigueur du jeudi 9 janvier 1964 au lundi 23 avril 2007

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