Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964

Article 6

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Article 6

Les décisions prises en application des articles 2 et 3 ci-dessus sont obligatoirement réexaminées par la commission au terme d'une année au plus tard à compter de leur date d'effet. A la suite de cet examen, lesdites décisions peuvent éventuellement être revisées dans les formes prévues par l'article 5.

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Créé le 27 septembre 1964 · Abrogé le 17 juillet 1977

Les décisions prises en application des articles 2 et 3 ci-dessus sont obligatoirement réexaminées par la commission au terme d'une année au plus tard à compter de leur date d'effet. A la suite de cet examen, lesdites décisions peuvent éventuellement être revisées dans les formes prévues par l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1964 au samedi 16 juillet 1977

Source : Légifrance