Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour tout navire de commerce armé au long cours, le ministre chargé de la marine marchande peut, sous les réserves posées à l'article 3 ci-après, établir des règles spéciales d'organisation du travail, par dérogation aux dispositions du décret du 31 mars 1925 modifié sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce :

Soit lorsque le navire est doté de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;

Soit lorsque l'intervention d'un accord entre organisations professionnelles intéressées rend possible l'application de telles règles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 septembre 1964 · Abrogé le 17 juillet 1977

Pour tout navire de commerce armé au long cours, le ministre chargé de la marine marchande peut, sous les réserves posées à l'article 3 ci-après, établir des règles spéciales d'organisation du travail, par dérogation aux dispositions du décret du 31 mars 1925 modifié sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce :

Soit lorsque le navire est doté de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;

Soit lorsque l'intervention d'un accord entre organisations professionnelles intéressées rend possible l'application de telles règles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1964 au samedi 16 juillet 1977

Source : Légifrance