Abrogé17 juillet 1977
Abrogé par Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 - art. 10 (V) JORF 17 juillet 1977
Créé le 27 septembre 1964
Les règles spéciales visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de modifier la définition du temps de travail effectif telle qu'elle résulte de l'article 3 du décret du 31 mars 1925 modifié, ni d'augmenter la durée journalière maximum du travail, en service à la mer ou en service au port, telle qu'elle est fixée par l'article 19 du même texte.