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Décret n° 63 du 18 janvier 1943

Article 14

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Article 14

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 23 janvier 1943 · Abrogé le 19 juillet 2016

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du samedi 23 janvier 1943 au lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance