Créé le 12 septembre 1963
Les contrats sont conclus pour une durée de cinq ans. Ils sont renouvelables à l'issue de cette période.
Les contrats pourront contenir, outre les dispositions prévues par le présent décret qui s'imposent aux parties, toutes dispositions non dérogatoires au présent décret, stipulées en vue de tenir compte des obligations propres à chaque catégorie d'emploi.
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