Créé le 1 septembre 1963 · Abrogé le 24 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.