Créé le 30 août 1963 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.