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Décret n°63-887 du 24 août 1963

Article 5

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Article 5

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 30 août 1963 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 30 août 1963 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance