Article précédent

Article suivant

Décret n°63-887 du 24 août 1963

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 juin 1970

Créé le 30 août 1963 · Abrogé le 26 juin 1970

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 juin 1970

En vigueur du vendredi 30 août 1963 au jeudi 25 juin 1970

Source : Légifrance