Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1963.