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Décret n° 63-82 du 4 février 1963

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 23 à 32 du décret susvisé du 16 mai 1959 concernant l'occupation du domaine public et la traversée d'ouvrages d'intérêt public sont rendues applicables aux ouvrages entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line, à l'exception de ceux de ces ouvrages qui sont construits ou exploités pour le compte de l'Etat. La Société des transports pétroliers par pipe-line est, pour l'application dudit décret, assimilée à un bénéficiaire d'autorisation.

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Créé le 5 août 1949 · Abrogé le 5 mai 2012

Les dispositions des articles 23 à 32 du décret susvisé du 16 mai 1959 concernant l'occupation du domaine public et la traversée d'ouvrages d'intérêt public sont rendues applicables aux ouvrages entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line, à l'exception de ceux de ces ouvrages qui sont construits ou exploités pour le compte de l'Etat. La Société des transports pétroliers par pipe-line est, pour l'application dudit décret, assimilée à un bénéficiaire d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 1949 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance