Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 4 août 1963
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 51-1357 du 20 novembre 1951.
Décret n°63-789 du 31 juillet 1963
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
En vigueur du dimanche 4 août 1963 au lundi 23 avril 2007