Abrogé1 janvier 2001
Créé le 15 septembre 1963
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du dimanche 15 septembre 1963 au dimanche 31 décembre 2000
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.