Créé le 15 septembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.
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Créé le 15 septembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.
En vigueur du dimanche 15 septembre 1963 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance