Décret n°63-765 du 25 juillet 1963

Article 3

Créé le 31 juillet 1963

En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1963