Décret n°63-765 du 25 juillet 1963

Article 2

Créé le 31 juillet 1963

Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1963