Décret n°63-763 du 25 juillet 1963

Article 1

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Article 1

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 août 1963 · Dernière version le 30 mai 2014

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Gestion des fonds déposés au Trésor

Résumé. Les fonds déposés au Trésor sont placés sur des comptes spécifiques gérés par des comptables publics désignés.

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 35 : Changement de dénomination et de supervision des comptables publics

En résumé. Le décret modifie les entités responsables de la gestion des fonds déposés au Trésor, en remplaçant les anciens termes par des désignations actuelles et en précisant les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables.

En vigueur du jeudi 1 août 1963 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance