Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 8

Abrogé10 mai 2005

Créé le 11 juillet 1963 · En vigueur du 23 septembre 2001 au 9 mai 2005

Les fonctionnaires nommés contrôleurs d'Etat sont placés en position de détachement ; ils peuvent à tout moment demander leur titularisation dans le corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 septembre 2001 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au samedi 22 septembre 2001