Article précédent

Article suivant

Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les fonctionnaires nommés contrôleurs d'Etat sont placés en position de détachement ; ils peuvent à tout moment demander leur titularisation dans le corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2001 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au samedi 22 septembre 2001

Source : Légifrance