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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés contrôleurs d'Etat de 2e classe s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A :

1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;

2° Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire ;

3° Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe ;

4° Les contrôleurs financiers ;

5° (Abrogé) ;

6° Les membres du corps de contrôle général des armées ayant atteint au moins le grade de contrôleur des armées ;

7° Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ;

8° Les membres du corps de contrôle des assurances ayant atteint au moins le grade de commissaire contrôleur en chef ;

9° Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;

10° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle ;

11° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;

12° Les membres des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 10 mai 2005

Peuvent être nommés contrôleurs d'Etat de 2e classe s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A :

1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;

2° Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire ;

3° Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe ;

4° Les contrôleurs financiers ;

5° (Abrogé) ;

6° Les membres du corps de contrôle général des armées ayant atteint au moins le grade de contrôleur des armées ;

7° Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ;

8° Les membres du corps de contrôle des assurances ayant atteint au moins le grade de commissaire contrôleur en chef ;

9° Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ;

10° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle ;

11° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;

12° Les membres des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2001 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au samedi 22 septembre 2001

Source : Légifrance