Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 10 mai 2005
Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963
Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 10 mai 2005
Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au lundi 9 mai 2005
Source : Légifrance