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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 2

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Article 2

Les contrôleurs d'Etat constituent un corps comprenant deux classes :

la 1re classe comporte deux échelons, dont un échelon spécial ;

la 2e classe comporte cinq échelons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2001 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au samedi 22 septembre 2001

Source : Légifrance