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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 16

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Article 16

Sont abrogés le décret n° 57-114 du 5 février 1957 portant statut des contrôleurs d'Etat et, d'une façon générale, toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.

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En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au lundi 9 mai 2005

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