Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 11 juillet 1963
Sont abrogés le décret n° 57-114 du 5 février 1957 portant statut des contrôleurs d'Etat et, d'une façon générale, toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.